Diagnostic Electricité

Quand réaliser ce diagnostic immobilier ?

Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé lors de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation (article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation) lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Ce diagnostic sur l’installation intérieure électrique doit dater de moins de 3 ans, être joint au dossier de diagnostics techniques et être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

De part l’application de la loi Allur, le repérage à été étendu à tout bien mis en location.

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L’état de l’installation intérieure électrique doit décrire :

Cet état réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :

– d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,

– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,

– d’un dispositif de protection contre les surintensités,

– d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

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